Bénéficiaires
Les bénéficiaires pourront percevoir les prestations sociales suivantes :
L’association gère pour le compte des collectivités territoriales ou organismes l’action sociale d’agents non adhérents dénommés bénéficiaires.
Les bénéficiaires sont les agents salariés :
– Titulaires, stagiaires ou contractuels (sauf contrat unique ou cumulé de moins de 6 mois) qui bénéficieront des prestations sociales (onglet adhérent) dès leur 1er jour d’arrivée au sein d’une collectivité territoriale ou d’un organisme ayant conventionné avec le G.A.S. Ils bénéficieront uniquement de ces prestations sociales. Ils ne sont pas conviés aux Assemblées Générales et n’ont aucun pouvoir de décision sur la gestion de l’association.
Sont considérés comme leurs ayants-droits :
– le conjoint : marié(e), pacsé(e), en union libre pour la prestation de décès
– les enfants du bénéficiaire ou du conjoint y compris famille recomposée, fiscalement à charge jusqu’à leur 25ème anniversaire pour l’allocation décès et l’allocation déménagement G.A.S
Evènements liés à la carrière
Les agents d’une collectivité territoriale ou d’un organisme lié au G.A.S par convention, reçoivent à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur régionale, départementale et communale de travail, une allocation dont le montant est fonction de la durée de service effectué au sein de l’organisme de rattachement ou d’une collectivité territoriale :
- médaille d’argent, pour 20 ans de service
- médaille de vermeil, pour 30 ans de service
- médaille d’or, pour 35 ans de service
- Le versement se fait par chèque, lors de la remise de la médaille, au vu du listing remis par la collectivité territoriale ou l’organisme concerné.
Cette allocation est versée aux agents terminant leur carrière en position administrative d’activité ou de détachement d’une collectivité territoriale ou d’un organisme lié au G.A.S par convention et bénéficiant d’une retraite de leur organisme de retraite de rattachement, selon le calcul suivant :
* forfait pour les 5 premières années à temps plein (période de 12 mois glissants)
* un montant par année supplémentaire à temps plein Seront ajoutés :
- les bonifications enfants pour les femmes à raison d’1 an par enfant
- le temps du service national légal pour les hommes, à l’exception des services militaires déjà rémunérés par une autre pension (emplois réservés).
- La période totale d’années de service prises en compte ne pourra excéder 35 ans.
- Le versement se fait par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire ou chèque au vu du document établi par la collectivité territoriale ou l’organisme concerné.
Cas particulier : Les agents admis en retraite pour invalidité bénéficieront de l’allocation départ à la retraite dès lors qu’ils justifieront de 5 années de service à temps plein au sein d’une collectivité territoriale ou d’un organisme lié au G.A.S par convention
Evènements de la vie
Cette allocation est versée au plus tard dans les 3 mois suivant le mariage ou le PACS, sur présentation d’un acte de mariage ou d’une copie du PACS.
La demande doit être faite auprès du secrétariat du G.A.S. Passé ce délai, cette allocation ne pourra être versée.
Dans le cas où les deux marié(e)s/PACSé(e)s sont salariés d’une collectivité territoriale ou d’un organisme lié au G.A.S par convention, l’allocation est versée aux 2 bénéficiaires.
Cette allocation est versée une seule et unique fois par bénéficiaire, ainsi :
– il ne sera pas procédé à un nouveau versement en cas de deuxième union du bénéficiaire
– si le bénéficiaire a déjà perçu une allocation PACS, il ne pourra pas percevoir une allocation mariage. Le versement se fait sous forme virement sur le compte bancaire du bénéficiaire ou chèque.
Cette allocation, est versée à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de la reconnaissance d’un ou plusieurs enfant(s).
La demande doit être faite auprès du secrétariat du G.A.S. au plus tard dans les trois mois suivant la naissance, l’adoption ou la reconnaissance, sur présentation d’un acte de naissance, d’adoption ou de reconnaissance. Passé ce délai, cette allocation ne pourra être versée.
En cas de naissance, d’adoption ou de reconnaissance multiple, le montant de l’allocation est multiplié par le nombre d’enfants.
Dans le cas où les deux parents sont salariés d’une collectivité territoriale ou d’un organisme lié au G.A.S par convention, celle-ci n’est versée qu’une seule fois, au parent percevant le S.F.T. (Supplément Familial de Traitement).
Le versement se fait sous forme virement sur le compte bancaire du bénéficiaire ou chèque.
Cette allocation est versée à la famille du bénéficiaire, à l’organisme chargé des obsèques ou à défaut au notaire chargé de la succession.
La demande doit être faite auprès du secrétariat du G.A.S au plus tard dans les 3 mois suivant le décès, sur présentation d’un certificat de décès.
Passé ce délai, cette allocation ne pourra être versée.
Le versement se fait sous forme de virement sur le compte bancaire de la personne habilitée à la percevoir.
Cette aide est versée dans le cas où le bénéficiaire fait appel, pour lui-même uniquement et pour raison médicale, aux services d’une aide familiale dépendant d’un organisme agréé, d’un(e) auxiliaire de vie ou d’un emploi direct (CESU).
Le versement de cette aide (plafonnée) se fait en fin d’année, en une seule fois, par chèque, sur présentation des factures correspondant à la prestation et d’un certificat médical, pour la période concernée.
Cette aide peut être versée à raison d’une prestation tous les 2 ans. Dans le cadre du respect du critère de périodicité, le bénéficiaire peut prétendre à cette prestation pour l’un de ses enfants âgés de moins de 25 ans, fiscalement à charge.
En cas de changement de la situation familiale : mariage, naissance, séparation ou divorce, décès du conjoint, le critère de périodicité est suspendu.
Le versement (par chèque) se fait sous forme du remboursement d’une facture de location de véhicule utilisé pour le déménagement dans la limite d’un montant plafond. Cette aide n’est pas versée si le déménagement est consécutif au départ de la collectivité ou de l’organisme employeur.
